Les imprimés administratifs



Les CERFA sont les imprimés nécessaires pour les formalités administratives :

Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention :Cerfa-12644*04

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (fait par l'armurier) :Cerfa-12650*04

Date de dernière mise à jour : 03/03/2021