Réglementation sur les Armes

Réglementation Francaise en vigueur

Le décret relatif à la nouvelle réglementation des armes est publié !
Lien vers le nouveau décret
 
Ce décret ayant  été modifié, se reporter au décret du 28 avril 2020.
 
 
Pour en savoir, plus consulter le lien relatif aux armes vers Service Public

 
 
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Date de dernière mise à jour : 21/09/2020