Procédure d'Acquisition d'Armes

cliquez vers le Lien vers le site officiel des préfectures relatif à la nouvelle règlement sur les armes :

 

Acquisition d'armes :

Armes pour le tir sportif
 

Armes

Catégories

Types d'armes ( exemples)

Interdites sauf autorisation

A *

Armes de guerre (exemple: armes tirant par rafales)

Soumises à autorisation

B*

Armes de poing de défense et certaines armes longues à savoir :
 - Armes dont la longueur totale est < à 80 cm ou dont le canon est < ou égal à 45 cm ;

 - Carabine à canon rayé à barillet ;
- Armes d'épaule semi-auto dont le magasin et la chambre peuvent contenir + 3 cartouches ;
- Armes d'épaule à répétition à canon lisse ou rayé dont le chargeur peut contenir + 31 cartouches ;
- Armes d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-auto dont le canon ne dépasse pas 60cm ;
- fusils à pompe (interdits par la F-F-Tir).

- pistolet 22 LR court et bosquette à un coup ou à répétition manuelle ou semi-automatique.
- Carabine et pistolet air  ou gaz dont l'énergie à la bouche est supérieure à 20 joules

 

Soumises à déclaration

C *

- Armes longues semi-auto (canon rayé ou lisse) dont le magasin ne peut contenir plus de deux cartouches ;
- Armes longues à répétition et à canon rayé dont le chargeur est < ou= à 11 coups.

Libres mais soumises à enregistrement

D 1 *

- Armes longues à un ou deux canons lisses ne pouvant tirer qu'un coup par canon détenues à partir du 1er décembre 2011.

Libres

D2*

- Carabine ou pistolet à air ou gaz dont l'énergie à la bouche est inférieure à 20 joules.

- Arbalète

- Armes à poudre noire se rechargeant par la bouche.


L'article 28 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, indique que l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme soumise à autorisation peut être délivrée pour la pratique du tir sportif, c'est à dire pour la pratique des disciplines de tir afférentes à ce sport.

Les demandes d'autorisation d'acquisition et de détention sont déposées auprès des préfectures ou sous-préfectures du lieu du domicile.

Conditions pour pouvoir déposer une demande d’avis préalable nécessaire à la procédure d’autorisation d’acquisition (ou de renouvellement) d’une armes classée en B catégorie auprès du président :

- Avoir 21 Ans

- Etre licencié du club depuis au moins six mois

- Détenir un carnet de Tir sur lequel figure au minimum trois séances contrôlées de tir espacées entre elles d'un délai de deux mois.


Imprimé CERFA N°20-3257

Pièces à fournir

  • Photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou de la carte de résident en cours de validité.
  • Original de l'extrait d'acte de naissance avec les mentions marginales.
  • Photocopie du justificatif du domicile principal
  • Le volet n°1 de votre autorisation (dans le cas d'une demande de renouvellement)
  • L'original de l'avis préalable de la Fédération Française de Tir (signé par vos soins)
  • La photocopie de la licence définitive de l'année sportive en cours (avec l'avis du médecin traitant, sa signature et cachet)
  • La photocopie du carnet de tir indiquant les 3 séances contrôlées de tir effectuées par année civile (pour une première demande, les 3 premières séances) espacées d'au moins de 2 mois.
  • La photocopie de la facture prouvant l'achat ou l'installation au domicile d'un coffre-fort ou d'une armoire forte, (ou  photo du coffre-fort ou de l'armoire forte).

NB : dans le cas d'un transfert entre particuliers, compléter votre dossier par :

  • le volet N°1 de l'autorisation du vendeur + lettre d'intention de vente
  • la lettre d'intention d'achat.
  • La transaction devra se faire, après reception des deux volets, de l'autorisation chez un armurier agrée ou en présence d'un OPJ ( Officier de Police Judiciaire).

Tenez informée la Préfecture qui vous a délivré l'autorisation de tout changement de domiciliation de l'arme.

Date de dernière mise à jour : 06/11/2014

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