Procédure d'Acquisition d'Armes

Site officiel des préfectures relatif à la nouvelle règlement sur les armes :

Acquisition d'armes :

Armes pour le tir sportif 

 

Armes

Catégories

Types d'armes ( exemples)

Interdites sauf autorisation

A *

Armes de guerre (exemple: armes tirant par rafales) Interdites.

Soumises à autorisation

B*

Armes de poing de défense et certaines armes longues à savoir :
 - Armes dont la longueur totale est < à 80 cm ou dont le canon est < ou égal à 45 cm ;

 - Carabine à canon rayé à barillet ;
- Armes d'épaule semi-auto dont le magasin et la chambre peuvent contenir + 3 cartouches ;
- Armes d'épaule à répétition à canon lisse ou rayé dont le chargeur peut contenir + 31 cartouches ;
- Armes d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-auto dont le canon ne dépasse pas 60cm ;
- fusils à pompe (interdits par la F-F-Tir).

- pistolet 22 LR court et bosquette à un coup ou à répétition manuelle ou semi-automatique.
- Carabine et pistolet air  ou gaz dont l'énergie à la bouche est supérieure à 20 joules

Soumises à déclaration

C *

- Armes longues semi-auto (canon rayé ou lisse) dont le magasin ne peut contenir plus de deux cartouches ;
- Armes longues à répétition et à canon rayé dont le chargeur est < ou= à 11 coups.

- Armes longues à un ou deux canons lisses ne pouvant tirer qu'un coup par canon détenues à partir du 1er décembre 2011.

Libres

D

- Carabine ou pistolet à air ou gaz dont l'énergie à la bouche est inférieure à 20 joules.

- Arbalète (Transport sans motif légitime interdit)

- Armes à poudre noire se rechargeant par la bouche.(Transport sans motif légitime interdit)


L'article 28 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, indique que l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme soumise à autorisation peut être délivrée pour la pratique du tir sportif, c'est à dire pour la pratique des disciplines de tir afférentes à ce sport.

Les demandes d'autorisation d'acquisition et de détention sont déposées auprès des préfectures ou sous-préfectures du lieu du domicile.


Conditions pour pouvoir déposer une demande d’avis préalable nécessaire à la procédure d’autorisation d’acquisition (ou de renouvellement) d’une armes classée en B catégorie auprès du président :

Prendre contact avec le président du club pour obtenir l'autorisation
Détenir un carnet de Tir sur lequel figure au minimum trois séances contrôlées de tir espacées entre elles d'un délai de deux mois.

Arme catégorie B préfécture


Pièces à fournir

 

Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

 

  • Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre de matériels de guerre et d'armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive, tamponnée par le médecin, a nécessité un avis médical datant de moins d'un an
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
  • Justificatif d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
  • Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
  • Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
  • Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
  • Si vous êtes mineur et participez à des concours internationaux, preuve de la sélection à ces concours
  • Si vous êtes mineur de 12 ans ou plus et ne participez pas à des concours internationaux, attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif

NB : dans le cas d'un transfert entre particuliers, compléter votre dossier par :

  • le volet N°1 de l'autorisation du vendeur + lettre d'intention de vente
  • la lettre d'intention d'achat.
  • La transaction devra se faire, après réception des deux volets de l'autorisation, chez un armurier agréé.

L'armurier doit informer la Préfecture de la transaction.

 

Date de dernière mise à jour : 03/03/2021